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ARTICLE 1. Champ d’application Le service sudmateriaux.fr est un service de la société SUD MATERIAUX RECYCLAGES , société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé CD20 Les Barjaquets – 13340 Rognac, immatriculée sous le numéro 528 528 623 RCS Salon de Provence (TVA intra. FR). Le site www.sudmateriaux.fr et ses dérivés offrent à leurs utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l’information disponible au moment de leur connexion. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble du site www.sudmateriaux.fr et ses dérivés (réunis ci-après sous la dénomination www.sudmateriaux.fr). Toute vente réalisée par SUD MATERIAUX sera exclusivement régie par les stipulations des présentes conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant de SUD MATERIAUX. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SUD MATERIAUX ci-dessus décrite et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.sudmateriaux.fr et de ses services dérivés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de SUD MATÉRIAUX, prévaloir sur les présentes conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à SUD MATERIAUX SARL sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SUD MATERIAUX SARL et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions. Informations concernant la société SUD MATÉRIAUX : Adresse postale : SUD MATERIAUX SARL CD20 Les Barjaquets 13340 Rognac ARTICLE 2. Conditions d’utilisation ARTICLE 1. Commande Pour passer commande, le Client doit : - Se rendre au dépôt à Sud Matériaux – CD20 LES BARJAQUETS -13340 Rognac - Au préalable s’identifier ou s’enregistrer sur le site www.kingmateriaux.com. A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à C2M MATÉRIAUX SARL les informations et renseignements que ce dernier pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française. Les commandes Hors France Métropolitaine ne pourront pas être acceptées. Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de www.kingmateriaux.com. Le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier. La validation définitive de la commande est prise en compte après avoir vérifié sa commande, et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison, accepter les Conditions Générales de Vente et choisi un mode de paiement. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société C2M MATÉRIAUX constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC. La commande n’est définitive qu’à partir du paiement du prix correspondant, étant précisé que l’adhésion à une offre de paiement à terme (crédit, différé de paiement, échelonnement, etc.) proposée par C2M MATÉRIAUX vaut paiement. ARTICLE 6. Mode de livraison Les produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des produits commandés. La livraison sera effectuée par le(s) fournisseur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la commande. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement (ou l’adhésion à une offre de paiement à terme) effectué dans son intégralité. La date de livraison effective, seule opposable à C2M MATÉRIAUX ou SUD MATERIAUX, fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique. Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. La livraison s’entend en limite de propriété (« pas de porte »), au plein air et sans manutention supplémentaire Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par le Client à la signature du bon de livraison. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature. Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice du Client. Il est rappelé que la propriété du produit commandée n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par C2M MATÉRIAUX ou SUD MATERIAUX. La livraison n’inclut pas l’installation des produits. Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client. Par ailleurs, la société C2M MATÉRIAUX et SUD MATERIAUX se réservent le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait. Si vous refusez votre commande lors de la livraison alors qu’elle correspond à votre bon de commande, la société C2M MATÉRIAUX (commande sur le site internet) ou SUD MATERIAUX (commande au dépôt) vous facturera la livraison. ARTICLE 7. Délais de livraison Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures de travail légales. Le délai de livraison est de 3 à 10 jours ouvrés en fonction du produit et de la saison. Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société C2M MATÉRIAUX SARL (site internet) ou SUD MATERIAUX (vente en directe), donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé. ARTICLE 8. Réclamations En signant le bon de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté en présence du chauffeur. ARTICLE 9. Retard de paiement et propriété des produits Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que C2M MATÉRIAUX (site internet) ou SUD MATERIAUX (dépôt) aura encaissé le prix des produits commandés et votre participation aux frais de port. Le non-paiement total ou partiel d’une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d’intérêt à taux légal. Notre société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. ARTICLE 10. Garanties Garanties Légales Tous les Produits en vente sur le Site www.kingmateriaux.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que « Notre société » est garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou la société C2M MATÉRIAUX. Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. – Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. – Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. – Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. – Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. – Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. – Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. – Article 1644 du Code civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Les garanties contractuelles consenties Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d’application sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Le client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits. De manière générale, Notre société indique au client que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs : – Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit. – Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables. – Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits. Les opérations d’entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs. Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil. Le service après-vente (SAV) des garanties contractuelles Seuls les produits sous garantie sont pris en compte par le service après-vente. Afin de faire appliquer cette garantie, il convient de contacter le service SAV par courrier électronique sav@kingmateriaux.com en précisant les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent. Le service prend alors contact par téléphone avec le Client pour organiser le retour des marchandises défectueuses. Le cas échéant, le client doit accorder à Notre société toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de ces vices. Toutefois, si la garantie n’est pas applicable, un devis sera adressé au Client et aucune réparation ne sera effectuée sans accord de sa part. Le produit sera retourné au Client à ses frais. ARTICLE 11. Droit de rétractation Modalités d’exercice du droit de rétractation Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas. Le consommateur se définit comme une personne âgée de plus de dix-huit ans (18 ans) bénéficiant d’une pleine capacité juridique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si vous êtes un professionnel, c’est-à-dire une personne qui commande des produits pour les besoins de son activité professionnelle, tel qu’autoentrepreneur, artisan du bâtiment sans que cette liste soit limitative, vous n’êtes pas un consommateur et ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation. Le délai de rétractation court à compter de la réception du produit ou du dernier produit livré, en cas de commande de plusieurs produits vendus. Ce délai expiré le consommateur ne dispose plus du droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié, ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation à remplir, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le produit. C2M MATÉRIAUX ou SUD MATERIAUX accusera réception de cette rétractation par e-mail. Le consommateur devra ensuite retourner les produits à C2M MATÉRIAUX ou à SUD MATERIAUX, au plus tard dans les 14 jours suivant sa rétractation, à l’adresse qui aura été transmise au consommateur et correspondant à l’adresse de l’expéditeur des produits, les frais de retour étant à la charge du consommateur (à l’exception d’un produit défectueux, à réception ou d’une erreur de C2M MATÉRIAUX ou SUD MATERIAUX lors de l’envoi du produit). – Pour les produits volumineux ne pouvant pas être retournés par la poste, le retour se fera au frais du consommateur. C2M MATÉRIAUX ou SUD MATERIAUX pourra à la demande du consommateur organiser le retour si ce dernier appelle au 04 42 44 78 16 (Coût d’un appel local). Etant précisé que les frais de retour resteront en tout état de cause à la charge du consommateur. Remboursement C2M MATÉRIAUX et SUD MATERIAUX s’engagent à rembourser au consommateur la totalité des produits retournés dès réception des produits ou de la preuve de leur retour à l’adresse qui aura été indiquée par C2M MATÉRIAUX ou SUD MATERIAUX. C2M MATÉRIAUX ou SUD MATERIAUX remboursera au consommateur les frais de livraison standard « Aller » des produits s’il retourne l’ensemble de sa commande. Les livraisons avec supplément sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard. Si le consommateur ne retourne pas l’intégralité de sa commande, et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « Aller » ne sera pas remboursé par C2M MATÉRIAUX ou SUD MATERIAUX. En cas de règlement initial par carte bancaire, le consommateur sera re-crédité de la somme directement sur sa carte bancaire. Pour tout autre moyen de paiement, ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation. Les produits exclus du droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation : – Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s’entendent d’une manière générale, au sens de la jurisprudence, des produits suivants : béton, agrégats, sables, ciment, plâtres, enduit, ragréages, etc. – Des produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente – Des produits “sur mesure”, c’est-à-dire des produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : • Les menuiseries • Les planchers bétons • Les bétons spécifiques • Les peintures teintées • Tout mélange réalisé en fonction de vos demandes • Etc… ARTICLE 12. Service clientèle Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition sur Internet : www.sudmateriaux.fr à la rubrique « contact ». ARTICLE 13. Informations confidentielles C2M MATERIAUX SARL s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de C2M MATÉRIAUX SARL. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au Client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de C2M MATÉRIAUX SARL. ARTICLE 14. Protection de la vie privée C2M MATÉRIAUX SARL, société éditrice du site www.kingmateriaux.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. C2M MATÉRIAUX SARL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le Client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de C2M MATÉRIAUX SARL, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne. C2M MATÉRIAUX SARL se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales. Le Client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera alors conservée par C2M MATÉRIAUX SARL hormis celles concernant les éléments comptables. Le Client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales. C2M MATÉRIAUX SARL rappelle que les informations destinées au Client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause. C2M MATÉRIAUX SARL utilise les informations sur la personne du Client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par C2M MATÉRIAUX SARL. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique du Client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par le Client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique au service Clientèle. ARTICLE 15. Garanties – responsabilité limitée Le Client utilise les services du site www.kingmateriaux.com à ses risques et périls. C2M MATÉRIAUX SARL et SUD MATERIAUX ne peuvent garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de C2M MATÉRIAUX SARL et SUD MATERIAUX se limite à une obligation de moyen. Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de C2M MATÉRIAUX SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés. Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales de vente, la société C2M MATÉRIAUX SARL n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par les parties. La société C2M MATÉRIAUX ne sera pas tenue du délai et de l’impossibilité pour le Client de respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause extérieure à la société C2M MATÉRIAUX ou d’un cas de force majeure. ARTICLE 16. Dispositions générales 1. Modifications et renonciations. SUD MATERIAUX se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. SUD MATERIAUX informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. 2. Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à l’étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite. 3. Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel. 4. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France. 5. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Il est précisé que la phase de règlement amiable n’interrompt pas le délai de prescription. 6. Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. 7. Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et SUD MATERIAUX relatif à l’objet y visé. 8. Force majeure. SUD MATERIAUX et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité pour C2M MATÉRIAUX d’être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations. 9. Base de négociation. Le Client et SUD MATÉRIAUX reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituant les bases des Conditions générales. 10. Définitions : « Le Client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ ou s’abonne auprès de SUD MATERIAUX dans le but d’acquérir des produits distribués par SUD MATERIAUX sur le site www.kingmateriaux.com et ses sites annexes utilisant la même base de données « Informations personnelles relatives à un Client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation d’un client. « Fournisseurs d’informations » désigne le tiers fournissant les informations. « Informations » désigne le texte et les images. « Prix » désigne le prix d’achat du produit. ARTICLE 17. Loi applicable et tribunal compétent Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et C2M MATÉRIAUX ou SUD MATERIAUX sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont le client bénéficie.